Enfin ! Une politique fiscale incitative au regroupement des producteurs forestiers

La loi de finances rectificative pour 2013 (article 32) votée le 19 décembre est historique pour les organisations de producteurs forestiers. Des mesures fiscales spécifiques sont instituées au profit des adhérents des Organisations de Producteurs au sens de l'article L. 551-1 du code rural, dans le cadre du Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement forestier (DEFI).

Les mesures décidées resteront en vigueur au moins jusqu'au 31 décembre 2017. Il s'agit pour l'essentiel de mesures préexistantes aménagées pour encourager la production forestière. Le gouvernement dans son communiqué de presse indique avoir cherché à passer "d'une fiscalité de détention à une fiscalité de production".

Mais quelles sont donc ces mesures ? :

1. Au rang des nouveautés : le Compte d'Investissement Forestier et d'Assurance (CIFA) qui permet de placer jusqu'à 2 500 € par ha de forêt dont le contribuable est propriétaire. Les sommes ainsi placées auprès d'un établissement financier bénéficieront de la même fiscalité que le patrimoine forestier. Les sommes doivent provenir des coupes de bois des parcelles sur lesquelles le compte est assis. L'objectif du CIFA est d'inciter les propriétaires forestiers à constituer un capital à vocation d'assurance. Il doit d'ailleurs être assorti d'un contrat d'assurance incendie et tempête pour les parcelles concernées. Le contribuable bénéficiera d'un crédit d'impôt sur le revenu de 76 % des sommes versées au titre de ces garanties. Les sommes retenues sont plafonnées à 7,2 € /ha/an jusqu'en 2015 et à 6 €/ha/an à partir de 2016.


2. Le DEFI acquisition est reconduit : l'acquisition de parcelles forestières d'une surface de moins de 4 ha, permettant d'agrandir une unité de gestion à plus de 4 ha, peut également bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt est de 18% du montant investi et s'applique également à la souscription de parts de groupement forestier lors d'une création ou d'une augmentation de capital. A noter qu'en zone de montagne les parcelles acquises durant les trois années précédent la déclaration peuvent bénéficier de la mesure.


3. Grande nouveauté sur le DEFI travaux : mais l'innovation principale concerne le DEFI travaux. Si dans ces principes de base il n'y a pas de changement, il s'applique désormais différemment selon que le contribuable fait ou non partie d'une Organisation de Producteurs (OP). Les travaux forestiers réalisés dans une propriété forestière de plus de 10 ha bénéficient comme précédemment d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % du montant investi. Les membres d'une OP bénéficient quant à eux de la mesure pour toute propriété à partir de 4 ha et leur crédit d'impôt est porté à 25 %. Les pouvoirs publics reconnaissent ainsi les vertus du regroupement de la propriété forestière, notamment dans la structuration de l'amont de la filière bois. Forêts & Bois de l'Est ayant obtenu la reconnaissance d'organisation de producteurs elle peut faire bénéficier de ces mesures tous ses adhérents actuels...et futurs.


4. Le DEFI contrat aménagé : une dernière mesure qui n'avait pas eu grand succès jusque là a légèrement été aménagée pour permettre aux propriétaires forestiers faisant appel à des gestionnaires forestiers agréés, comme le sont les coopératives, de déduire là encore 18 % des dépenses de gestion comprises dans un mandat de gestion. Les propriétaires de massifs de moins de 25 ha sont seuls concernés. Des textes complémentaires devront toutefois préciser les contenus précis de ces mandats et des opérations éligibles.

L'ensemble de ces mesures s'applique aux opérations réalisées par les personnes physiques lorsqu'elles les réalisent directement ou lorsqu'elles sont réalisées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont elles sont membres. La règle est qu'elles peuvent alors déduire les sommes au prorata de leur part de capital détenu.

Enfin, toutes ces mesures sont soumises à des conditions restrictives précises. Les forêts permettant de bénéficier de ces mesures fiscales doivent être dotées d'un Plan Simple de Gestion quand leur surface le justifie ou d'un Règlement Type de Gestion dans les autres cas. Les sommes sur lesquelles les mesures s'appliquent sont plafonnées, pour une personne seule, à 2 000 € pour le DEFI Contrat, 5 700 € pour le DEFI acquisition, 6 250 € pour le DEFI travaux comme pour le DEFI Assurance (lui même basé sur un montant forfaitaire par ha de 7,2 € en 2013, 2014, 2015 et 6 € par ha en 2016 et 2017). Les sommes sont doublées pour les couples.

D'autres conditions peuvent être consultées dans le texte de loi à l'article 32.

Ces mesures constituent une des parties importantes du Plan Bois annoncé par le Gouvernement en Novembre. Elles seront complétées par le projet de loi d'avenir sur les filières agro alimentaires et la filière bois.

Peut être de nouvelles bonnes surprises attendront elles les propriétaires forestiers regroupés ?

Pour de plus amples renseignements n'hésitez pas à contacter nos agences en cliquant sur l'onglet "Nous trouver" ci-dessus en haut de  l'article.