vendredi 13 mars 2015

Le traitement des grumes … … du bon usage des produits phytosanitaires

Avec la douceur printanière, le risque de piqûre pour les grumes et billons de sapin ou d’épicéa stockées sur place de dépôt va apparaître… c’est l’occasion de faire quelques rappels sur le traitement des bois et les règles à mettre en œuvre.

La piqûre, c’est quoi ?
Derrière ce terme générique se trouve un insecte, le scolyte liseré. Pendant son cycle de reproduction, il creuse des galeries dans le bois (jusqu’à 10 cm) qui sont ensuite rapidement envahies par des champignons responsables de la dépréciation du bois. Les attaques sont limitées à la période d’essaimage du scolyte, soit environ 2 mois entre mi-mars et mi-juin selon les conditions météorologiques. Durant cette période, des traitements préventifs et curatifs sont possibles sur place de dépôt. Ces interventions raisonnées se font dans un cadre réglementaire strict et selon des modalités techniques précises pour obtenir une bonne efficacité tout en limitant au maximum les risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires.
Ces traitements sont réalisés par pulvérisation d’un des produits phytopharmaceutiques autorisés pour l’usage « Forêt-Traitement des bois abattus ». Actuellement, il existe 2 substances actives homologuées, la cyperméthrine et la lambda-cyalothrine, déclinées sur 3 spécialités commerciales (Forester, Profore et Karaté Forêt).

Que dit la réglementation ?
Les entreprises qui vendent ces produits, qui conseillent sur leurs utilisations ou qui les appliquent en prestation de services, doivent obtenir un agrément du ministère en charge de la forêt (DRAAF). Pour cela, elles doivent obtenir une certification, posséder un contrat avec un organisme certificateur agréé et avoir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités soumises à agrément. Des audits de contrôle et de certification sont alors régulièrement réalisés. Un suivi des achats et des stocks de produits phytosanitaires est à assurer. Les personnels de ces entreprises doivent également obtenir le certificat individuel dit « Certiphyto » correspondant à leur activité.
Les propriétaires forestiers et les exploitants qui traitent leur propre bois devront également avoir leur « Certiphyto » à partir du 26 novembre 2015. D’ici là, pour acheter les produits, ils doivent justifier de leur qualité de professionnel par la fourniture d’un numéro SIREN avec une activité sylviculture (code NAF : A02.1) ou en produisant une référence à un document de gestion durable défini dans le Code Forestier.

Quelles sont les pratiques réglementaires ?
Toutes ces dispositions ont pour objectif la réduction et l’amélioration de l’utilisation des produits phytosanitaires. Parmi les recommandations communes, rappelons les principales :
·       Respecter les doses indiquées dans les fiches techniques des produits, voire les réduire. En effet, l’expérience de certains montre qu’il est possible de traiter efficacement avec des doses moindres. Signaler les piles de bois traitées car le produit a un « délai de rentrée » de 48 h : pendant cette durée, personne ne doit accéder aux lieux où a été appliqué le produit.
·       Respecter les ZNT (Zones Non Traitées) par rapport à un point d’eau : fixée à 5 m sur les fiches techniques des produits, la distance minimale d’application est portée à 6 m dans le cadre de la certification PEFC et à 10 m par le règlement national d’exploitation de l’ONF.
·       Vérifier que le bois à traiter n’est pas situé dans un périmètre rapproché de protection de captage d’eau potable, où les traitements sont interdits.
·       Connaître les volumes à traiter pour bien déterminer le volume de bouillie à préparer et ainsi ne pas avoir d’excédents à gérer comme déchets.
·       Ne pas traiter en cas de fort ensoleillement, de chaleur ou de vent. La réglementation interdit tout traitement avec un vent supérieur à 19 Km/h.
·       Vérifier le bon fonctionnement du matériel et faire son étalonnage.
·       Eliminer les emballages vides par les services de collecte spécifique et les eaux de rinçage et de lavage du matériel de traitement selon les règles en vigueur.

Quelles techniques alternatives à envisager ?
La première alternative consiste à réduire le recours à ces traitements et pour cela, à limiter au maximum les volumes de bois stockés sur place de dépôt en période sensible soit en les évacuant directement vers les parcs à grumes des scieries et industries du bois, soit en décalant lorsque cela est possible les exploitations.
Le stockage sous arrosage, pour les scieries qui ont conservé leurs aires, peut être une alternative mais les coûts sont toutefois plus importants. Enfin, de nouvelles techniques méritent d’être étudiées, telles que l’utilisation de filets imprégnés qui se pratique en Suisse, mais les produits actuellement utilisés ne sont pas homologués en France.
Les volumes de bois traités sur place de dépôt représentent une très faible proportion du volume total exploité. Bien que l’impact de ces traitements sur le milieu naturel soit limité, les forestiers ne doivent toutefois pas sous-estimer les conséquences de l’utilisation de ces produits. Les problèmes de pollution de nos rivières karstiques sont multifactoriels et relèvent d’une responsabilité collective. Il est donc important que chaque acteur de la filière s’approprie et mette en œuvre ces bonnes pratiques. Elles contribuent à la crédibilité de la gestion durable des forêts que nous revendiquons.
Comité d’Orientation Forêt Bois/DRAAF

jeudi 11 septembre 2014

La loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Agroalimentaire et la Forêt saluée par l'UCFF


 Adoption définitive de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt à l’Assemblée nationale : l’UCFF salue l’action du Gouvernement pour inciter le regroupement des propriétaires forestiers. 

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été définitivement adoptée ce jeudi 11 septembre 2014 à l’Assemblée nationale. Sur le volet forestier, ce texte est structurant car, au-delà de conforter l’existence d’un fonds stratégique forêt-bois pour permettre les reboisements, le Gouvernement a donné une réelle orientation à la politique forestière en incitant les propriétaires à se regrouper : le Groupement d’intérêt économique environnemental forestier (GIEEF). 

Le texte de la loi oriente les propriétaires vers la nécessité du regroupement pour exploiter le bois français. En France, seuls 2% des propriétaires privés possèdent plus de 25 ha. Or, le morcellement et l’éparpillement des surfaces forestières freinent la mobilisation des bois. Les coopératives forestières sont convaincues de la nécessité de regrouper la ressource des propriétés privées afin d’approvisionner avec fiabilité les industries du bois. 

Cette disposition s’inscrit dans la lignée de la mesure DEFI Forêt, qui offre dès à présent, pour l’année 2014, un avantage fiscal (crédit d’impôt entre 18 % et 25 %) aux propriétaires forestiers de petites et moyennes surfaces investissant dans des travaux forestiers et dans la gestion de leur forêt via des contrats avec les coopératives forestières. 

L’UCFF appelle le Ministre Stéphane LE FOLL à publier rapidement les décrets d’application de cette loi et à alimenter le fonds stratégique forêt-bois dès 2015. A travers cette loi, il est important de considérer le rassemblement des propriétaires forestiers comme une force pour la filière forêt-bois. 

Contact de l’Union de la Coopération Forestière Française au 01 73 54 88 04 - nicolas.jobin@ucff.asso.fr

L’UCFF rassemble les coopératives forestières réparties sur tout le territorial national. 
L’UCFF en chiffres : 
- 17 coopératives, 
- 112 000 adhérents, 
- 2 millions d’hectares gérés, 
- 7 millions de mètres cubes de bois mobilisés par an, 
- 20 000 ha reboisés, 
- 900 salariés directs, 5 000 emplois indirects, 
- 350 millions d’euros de chiffre d’affaires. 

UCFF - 9 rue Buffault, 75009 PARIS 

mardi 12 août 2014

Manque de bois : les propriétaires de forêts proposent plus de « concertation » aux scieries


Les propriétaires et gestionnaires de forêts ont appelé jeudi à une "concertation directe" avec les scieries afin de résoudre les problèmes d'approvisionnement en bois dont souffre la filière.
Il y a "nécessité d'établir une concertation directe entre producteurs et scieurs afin de connaître, d'une part, les besoins des scieurs liés à leur marché et, d'autre part, la possibilité de la forêt française d'y répondre", affirme dans un communiqué l'association France Forêts, qui regroupe les propriétaires privés, ainsi que les gestionnaires de forêts publiques (communes et ONF).
Lundi, la Fédération nationale du bois (FNB) a demandé au gouvernement des "mesures de sauvegarde" pour "gérer la pénurie" de bois à laquelle sont confrontées les scieries, due selon elle à une "défaillance" à mobiliser la ressource.
Au contraire, assure France Forêts, propriétaires et gestionnaires "se sont mobilisés pour permettre l'exploitation forestière lors des hivers 2012 et 2013, alors que les conditions climatiques étaient très défavorables et les risques de dégâts en forêt importants".
Ils ont aussi "massivement déstocké" les bois invendus en 2013, et accepté de commercialiser du bois en 2012 pour approvisionner les scieries, "alors que les prix étaient bas".
"Le prix du bois n'a pas augmenté au cours des 20 dernières années, pénalisant la gestion des forêts", ajoute l'association, qui insiste sur la nécessité de créer un observatoire économique sur les prix, les volumes et les pays vers lesquels le bois est exporté, alors que l'industrie française en manque.
France Forêts invite les scieurs à une réunion en septembre, pour examiner leur situation pour la saison prochaine.
La filière bois accuse le deuxième déficit commercial sectoriel de l'Hexagone. Elle a été inscrite sur la liste des 34 filières prioritaires de la "nouvelle France industrielle" du gouvernement.

Source AFP

mercredi 2 juillet 2014

Même la FAO le dit : les organisations de producteurs forestiers sont des solutions à privilégier

La FAO propose des moyens pour accroître la productivité des forêts

30 juin 2014 – Les peuples autochtones, les communautés locales et les petits exploitants privés possèdent ou gèrent une part croissante des forêts de la planète et peuvent de ce fait jouer un rôle important dans la lutte contre la déforestation et la réduction de la pauvreté, surtout s’ils se regroupent en organisations de producteurs, a indiqué l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) dans deux rapports publiés lundi.
Dans de nombreuses économies rurales, les entreprises forestières familiales ou communautaires contribuent fortement aux moyens d’existence des communautés locales. Malheureusement, le rôle essentiel qu’elles remplissent est souvent négligé par les politiques gouvernementales.
La contrainte principale provient de leur isolement les unes des autres ainsi que de leur éloignement des marchés, de l’information, des services aux entreprises, des décideurs politiques et des opportunités de financement et d’investissement.
Les deux rapports publiés par le Mécanisme forêts et paysans - un partenariat entre la FAO, l’Institut international pour l’environnement et le développement (IIED) et l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) - affirment qu’une meilleure politique environnementale ainsi qu’un soutien ciblé aux petits producteurs forestiers et agricoles pour les aider à se regrouper en organisations de producteurs, pourraient renverser la situation.
« Le regroupement en organisations de producteurs forestiers et agricoles permet de surmonter la contrainte de l’isolement ainsi que d’autres contraintes sérieuses, notamment le manque de droits fonciers sécurisés et d’instruments pour le financement et le développement des entreprises », a déclaré l’expert forestier de la FAO, Jeffrey Campbell. « Ils sont en concurrence avec de grosses entreprises qui bénéficient souvent de traitements préférentiels et d’un bon accès aux marchés, aux financements et aux ressources.»
« Les gouvernements doivent fournir aux organisations de petits producteurs forestiers et agricoles un statut juridique et des services qui serviront leurs intérêts et contribueront à la réduction de la pauvreté rurale », a-t-il ajouté.
De son côté, le chercheur principal à l’IIED, Duncan Macqueen a souligné qu’il est très important de soutenir les producteurs forestiers et agricoles pour permettre de libérer le potentiel de la foresterie locale pour réduire la pauvreté tout en protégeant la forêt.
« Bien qu’ils jouent, en tant que groupe, un rôle important dans le commerce mondial, les petits producteurs forestiers, les peuples autochtones et les communautés locales sont souvent négligés lorsqu’il est question du rôle du secteur privé dans la gestion et la restauration des paysages forestiers », a souligné, pour sa part, le Directeur adjoint du Programme forêt et changement climatique de l’IUCN Chris Buss. « Il est, de ce fait, crucial de faire en sorte que les organisations de producteurs forestiers soient renforcées et autonomisées si nous voulons atteindre les objectifs du Défi de Bonn, soit la restauration de 150 millions d’hectares de terres dégradées et déboisées à l’horizon 2020. Et cela aidera, à son tour, à atteindre les objectifs internationaux en matière de climat, de diversité et de développement »

+ voir 2 publi sur le site de la FAO, sur l'état des forêts (http://www.fao.org/forestry/fgr/64582/en/) et sur les ressources génétiques (http://www.fao.org/forestry/fgr/64582/en/)

mercredi 7 mai 2014

Berceau de l'Humanité, chance pour notre société : la Forêt

Jean Louis Gosset, adhérent de Forêts & Bois de l'Est de longue date et passionné de forêt, nous écrit pour faire partager sa vision de la forêt. Cet article lui a été inspiré par la récente "Journée Internationale de la Forêt". Et c'est bien volontiers que nous publions ces lignes.

 La forêt, berceau de l'humanité et chance pour notre société du XXIè siècle ???
Réfléchissons quelques instants !

 Combien de temps faut il à notre planète pour produire une tonne de pétrole ???
Quelques millénaires !!!...idem pour le charbon, le fer, et autres matières premières, indispensables pour tout et tous.
 La seule matière première à se produire en permanence sous nos yeux : le bois Par qui et où ? : en forêt !!!

 Dans le massif vosgien, celle ci produit 10 m3 par hectare et par an ; mais là ne s'arrêtent pas ses atouts et par voie de conséquence ses missions. Après avoir satisfait à cet apostolat économico - environnemental, s'y ajoutent ses missions sociétales, sociales, écologiques...toutes complémentaires et interdépendantes.

 Par exemple : toutes les nuits , la forêt épure notre planète du CO2 que nos activités humaines produisent. Jours après jours, elle purifie notre eau, source de vie. Des millions de nos concitoyens s'y ressourcent, les fins de semaine...

Alors n'oublions pas que pour remplir ce formidable challenge ; le jardinier de la forêt dit le "Forestier" doit être respecté, écouté, encouragé, aidé, afin que demain il puisse transmettre à nos enfants et petits enfants ce trésor inestimable que nous a prêté nos parents et auquel nous consacrons une partie de notre vie : la Forêt.

Jean Louis GOSSET - Propriétaire forestier passionné.

mercredi 2 avril 2014

Toutes les présentations de l'assemblée générale de Forêts & Bois de l'Est

Pour ceux qui n'ont pu venir ou ceux qui souhaite les revoir ou les télécharger, voici les présentations de notre assemblée générale plénière de Geneuille près de Besançon.

mardi 24 décembre 2013

Enfin ! Une politique fiscale incitative au regroupement des producteurs forestiers


La loi de finances rectificative pour 2013 (article 32) votée le 19 décembre est historique pour les organisations de producteurs forestiers. Des mesures fiscales spécifiques sont instituées au profit des adhérents des Organisations de Producteurs au sens de l'article L. 551-1 du code rural, dans le cadre du Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement forestier (DEFI).

Les mesures décidées resteront en vigueur au moins jusqu'au 31 décembre 2017. Il s'agit pour l'essentiel de mesures préexistantes aménagées pour encourager la production forestière. Le gouvernement dans son communiqué de presse indique avoir cherché à passer "d'une fiscalité de détention à une fiscalité de production".

Mais quelles sont donc ces mesures ? :
  1. Au rang des nouveautés : le Compte d'Investissement Forestier et d'Assurance (CIFA) qui permet de placer jusqu'à 2 500 € par ha de forêt dont le contribuable est propriétaire. Les sommes ainsi placées auprès d'un établissement financier bénéficieront de la même fiscalité que le patrimoine forestier. Les sommes doivent provenir des coupes de bois des parcelles sur lesquelles le compte est assis. L'objectif du CIFA est d'inciter les propriétaires forestiers à constituer un capital à vocation d'assurance. Il doit d'ailleurs être assorti d'un contrat d'assurance incendie et tempête pour les parcelles concernées. Le contribuable bénéficiera d'un crédit d'impôt sur le revenu de 76 % des sommes versées au titre de ces garanties. Les sommes retenues sont plafonnées à 7,2 € /ha/an jusqu'en 2015 et à 6 €/ha/an à partir de 2016.

  2. Le DEFI acquisition est reconduit : l'acquisition de parcelles forestières d'une surface de moins de 4 ha, permettant d'agrandir une unité de gestion à plus de 4 ha, peut également bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt est de 18% du montant investi et s'applique également à la souscription de parts de groupement forestier lors d'une création ou d'une augmentation de capital. A noter qu'en zone de montagne les parcelles acquises durant les trois années précédent la déclaration peuvent bénéficier de la mesure.

  3. Grande nouveauté sur le DEFI travaux : mais l'innovation principale concerne le DEFI travaux. Si dans ces principes de base il n'y a pas de changement, il s'applique désormais différemment selon que le contribuable fait ou non partie d'une Organisation de Producteurs (OP). Les travaux forestiers réalisés dans une propriété forestière de plus de 10 ha bénéficient comme précédemment d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % du montant investi. Les membres d'une OP bénéficient quant à eux de la mesure pour toute propriété à partir de 4 ha et leur crédit d'impôt est porté à 25 %. Les pouvoirs publics reconnaissent ainsi les vertus du regroupement de la propriété forestière, notamment dans la structuration de l'amont de la filière bois. Forêts & Bois de l'Est ayant obtenu la reconnaissance d'organisation de producteurs elle peut faire bénéficier de ces mesures tous ses adhérents actuels...et futurs.

  4. Le DEFI contrat aménagé : une dernière mesure qui n'avait pas eu grand succès jusque là a légèrement été aménagée pour permettre aux propriétaires forestiers faisant appel à des gestionnaires forestiers agréés, comme le sont les coopératives, de déduire là encore 18 % des dépenses de gestion comprises dans un mandat de gestion. Les propriétaires de massifs de moins de 25 ha sont seuls concernés. Des textes complémentaires devront toutefois préciser les contenus précis de ces mandats et des opérations éligibles.
L'ensemble de ces mesures s'applique aux opérations réalisées par les personnes physiques lorsqu'elles les réalisent directement ou lorsqu'elles sont réalisées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont elles sont membres. La règle est qu'elles peuvent alors déduire les sommes au prorata de leur part de capital détenu.

Enfin, toutes ces mesures sont soumises à des conditions restrictives précises. Les forêts permettant de bénéficier de ces mesures fiscales doivent être dotées d'un Plan Simple de Gestion quand leur surface le justifie ou d'un Règlement Type de Gestion dans les autres cas. Les sommes sur lesquelles les mesures s'appliquent sont plafonnées, pour une personne seule, à 2 000 € pour le DEFI Contrat, 5 700 € pour le DEFI acquisition, 6 250 € pour le DEFI travaux comme pour le DEFI Assurance (lui même basé sur un montant forfaitaire par ha de 7,2 € en 2013, 2014, 2015 et 6 € par ha en 2016 et 2017). Les sommes sont doublées pour les couples.

D'autres conditions peuvent être consultées dans le texte de loi à l'article 32.

Ces mesures constituent une des parties importantes du Plan Bois annoncé par le Gouvernement en Novembre. Elles seront complétées par le projet de loi d'avenir sur les filières agro alimentaires et la filière bois.

Peut être de nouvelles bonnes surprises attendront elles les propriétaires forestiers regroupés ?

Pour de plus amples renseignements n'hésitez pas à contacter nos agences en cliquant sur l'onglet "Nous trouver" ci-dessus en haut de  l'article.